J.O. Numéro 201 du 29 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14348

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Arrêté du 19 août 2002 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux


NOR : ECOL0200064A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2002, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est fixé à 500 000 Euros, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.